Définitions : C'est la partie préliminaire d'un texte de loi ou d'un traité qui constitue un exposé des motifs, des principes fondamentaux et des buts poursuivi

Définitions : C'est la partie préliminaire d'un texte de loi ou d'un traité qui constitue un exposé des motifs, des principes fondamentaux et des buts poursuivis.
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